CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en son article 72 ;

Après en avoir examiné et délibéré :

-  a adopté, lors de sa plénière du 31/05/2017, la loi ordinaire N° 0037/2017/AN portant code de justice militaire de la République de Guinée et

-  intégré à ladite loi, dont la teneur suit, les propositions d’amendement suggérées par la Cour Constitutionnelle dans son arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017 :