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CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
09 septembre 2021
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 72 ;
Après en avoir examiné et délibéré :
- a adopté, lors de sa plénière du 31/05/2017, la loi ordinaire N° 0037/2017/AN portant code de justice militaire de la République de Guinée et
- intégré à ladite loi, dont la teneur suit, les propositions d’amendement suggérées par la Cour Constitutionnelle dans son arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017 :
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HCDH
Objectifs poursuivis à travers cette initiative
